MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Adresse : 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
- Ministre
2000 : événements références
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU).
La loi "SRU" : solidarité et renouvellement urbains
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a pour objectif la rénovation de la politique urbaine associant les questions d'urbanisme, d'habitat et de déplacements. Dans chaque commune urbaine, un logement sur cinq doit être accessible aux quelques trois Français sur quatre qui peuvent y prétendre. Les communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants ayant moins de 20 % de logements sociaux doivent réduire cet écart en contribuant à la construction de logements sociaux.
Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement "manquant" leur sera imputée. L’état dispose, en dernier recours, des moyens de passer outre au refus d'une commune de remplir son obligation, à travers la neutralisation du droit de préemption de la commune et la délivrance d'un permis de construire "État". Il s’agit de rendre les politiques urbaines plus cohérentes, de favoriser les mécanismes de solidarité dans les villes et d’intégrer les politiques de déplacements dans le cadre du développement durable.