Comité d'histoire

Les directions d'administration centrale,
des origines à nos jours

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1997


DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION

Adresse : Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense cedex

La Direction de l'habitat et de la construction élabore et met en œuvre la politique de l'habitat, de la construction et de réhabilitation des logements. Elle est responsable de l'aide au logement, de la politique, de la qualité du logement et de l'habitat, ainsi que de la politique de la qualité technique du bâtiment. Elle assure l'animation et la coordination des activités de constructions publiques confiées aux services du ministère en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la Direction chargée de l'architecture.

• Adjoints au directeur :M. Lanco Patrice (Contr.)M. Piron Olivier (Chef serv.)

MISSION COMMUNICATION (CH/C)

Chargée de la mission : Mme Joinville Pascale (Contr.)

Élaboration de la politique de communication externe et interne et d'information du public et de la coordination des actions de la direction dans ce domaine. Élaboration et suivi de la réalisation de supports de communication et d'information (publications, plaquettes d'information du public, manifestations). Relations avec la presse. Relations avec l'Association Nationale et les Associations Départementales d'Information sur le Logement (ANIL, ADIL). Gestion et animation de la cellule d'information du public (accueil téléphonique et télématique, relations avec le public).


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (CH/S)

M. Leconte René (Contr.)

Le secrétariat général assure le fonctionnement général de la direction. Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel. Il élabore et met en œuvre le plan de formation. Il assure la gestion des moyens généraux de la direction ; il a la charge de la documentation. Il assure la gestion administrative et financière des commandes et des subventions. Il élabore et met en œuvre le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique. Il coordonne les réponses aux courriers parlementaires et réservés. Il anime et coordonne les actions internationales de la direction.


Cellule des actions internationales (CH/SAI)

Chargé de la cellule : M. Tissier Jean-Jacques (Contr.)

Propose et coordonne la réalisation du plan d'action internationale de la direction en relation avec la Direction des affaires économiques et internationales (DAEI).

Coordonne les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux.

Accueil des étrangers, gestion des missions à l'étranger et de la documentation internationale.


Cellule du personnel, de la formation et des moyens généraux (CH/SD)

Chargée de la cellule : Mlle Morand Carole (Contr.)

Gestion administrative et prévisionnelle des ressources humaines (recrutements et mutations, notation, avancements, primes et indemnités, décorations...) ; suivi des effectifs et des organigrammes ; préparation des comités techniques paritaires ; questions d'hygiène et de sécurité. Fonctionnement des services : frais de déplacement, véhicules de service, locaux, salles de réunions, fournitures, impressions et reprographie, courrier central.

Actions de formation : M. Rosell Wally (Contr.)

Formation : élaboration du plan de formation, développement, organisation et évaluation de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours.


Cellule de la documentation (CH/SID)

Chargée de la documentation : Mme Chognot Danielle (SACS)

Animation de la politique documentaire de la direction : collecte, traitement, gestion et diffusion de l'information documentaire ; constitution de dossiers thématiques, recherche documentaire ; gestion des abonnements et des achats d'ouvrages ; fonction de correspondant de la banque de données des études de l’équipement (CEDDRE).


Informatique et bureautique (CH/SIB)

Chargé de la cellule : M. Paquet Christian (IDTPE)

Élaboration et mise en œuvre du schéma directeur informatique et bureautique de la direction. Développement et exploitation d'applications informatiques, bureautiques et en réseau, formation et assistance aux utilisateurs. Développement du système d'information de la direction, de la coordination du développement des applications nationales et de l'assistance aux maîtres d'ouvrages d'applications nationales.


Cellule du courrier parlementaire (CH/SP)

Chargée de la cellule : Mme Cervetti Dominique (SAC)

Coordination des réponses aux questions écrites, aux interventions des parlementaires et au courrier des particuliers et de l'organisation des permanences pour les questions orales des assemblées.


Cellule des marchés (CH/SM)

Chargé de la cellule : M. de Villelume Gérard (Contr.)

Coordination, rédaction, et gestion administrative et financière des marchés, autres commandes et subventions de la direction et du plan construction et architecture.


SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT ET DU BUDGET (CH/EF)

Chargé de la sous-direction : M. N...

Adjoint : M. Leconte Manuel (AC)

Chargé de mission : M. Malibert Philippe (AC)

La sous-direction du financement et du budget est chargée des études économiques, des analyses et prévisions et de la réglementation du financement concernant le logement et l'habitat. Elle propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle prépare le budget du logement et suit son exécution. Elle élabore et suit la réglementation des aides de l’État à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement.


Bureau des études économiques (CH/EF 0)

Chargé du bureau : M. Généteaud Michel (Contr.)

Études et recherches sur le logement et l'habitat : place du logement dans l'économie, parc de logements, fonctionnement des marchés immobiliers, conditions de logement des ménages, évaluation des politiques publiques, stratégie des acteurs, comparaisons internationales. Analyses, prévisions et simulation macro-économiques. Analyse et suivi de la conjoncture immobilière et du financement libre du logement. Élaboration du compte satellite du logement. Synthèse, diffusion et coordination de l'information statistique. Représentation de la direction dans certaines instances internationales (CEE/ONU, OCDE). Liaison avec le commissariat général du plan.


Bureau des études financières et fiscales (CH/EF 1)

Chargé du bureau : M. Bégassat Luc (AC)

Adjointe : Mme Haasser Anita (AC)

Études générales relatives au financement du logement : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne-logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement. Simulations et calculs micro-économiques : solvabilité des ménages, plafonds de ressources, taux d'effort, modalités de remboursement des prêts. Suivi de l'accession sociale. Équilibre financier des opérations locatives : rentabilité des investissements, loyer d'équilibre, impact sur la situation des organismes constructeurs. Suivi des prestations des aides à la personne, des prévisions d'évolution et des chiffrages budgétaires. Réglementation des financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés et épargne-logement.


Bureau du budget (CH/EF 2)

Chargée du bureau : Mme Meininger-Bénassy Carole (Contr.)

Études budgétaires relatives au coût, répartition et évolutions des aides au logement et aux actions de la direction. Préparation et présentation du budget et des relations avec les commissions parlementaires. Élaboration des documents budgétaires, suivi de l'exécution du budget et du développement d'outils de gestion et formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits. Fonction de correspondant de la Cour des comptes.


Bureau de la réglementation des aides à la pierre (CH/EF 3)

Chargée du bureau : Mlle Roussel Dominique (APAC)

Élaboration, interprétation et suivi de l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l’État relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : subventions foncières, prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP), subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés (PLA), subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS), primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) et subventions de sortie d'insalubrité (SSI). Réglementation des plafonds de ressources des financements aidés. Tutelle de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, du conseil et de l'assistance sur les opérations.


Bureau des aides personnelles au logement (CH/EF 5)

Chargée du bureau : Mme Dadou Hélène (IPC)

Élaboration, interprétation et suivi de l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement (APL) et à l'allocation de logement (AL) en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales. Gestion et secrétariat du fonds national de l'habitation (FNH) et du fonds national d'aide au logement (FNAL). Animation du réseau des sections départementales des aides publiques au logement (SDAPL).


SOUS-DIRECTION DE L'ACTION RÉGIONALE ET SOCIALE (CH/HA)

Chargé de la sous-direction : M. Hucher Dominique (IPC)

Chargé de mission pour l'outre-mer : M. Lefeuvre Michel (IDTPE)

Chargée de mission : Mme Batsère Nicole (Contr.)

Chargé de mission : M. Colin André (AC)

La sous-direction de l'action régionale et sociale veille à la mise en œuvre au plan régional et local de la politique du logement et des politiques sociales liées au logement. Elle étudie et définit les politiques de logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement. Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et leur suivi budgétaire, comptable et statistique. Elle anime les démarches locales de mise en œuvre de la politique du logement, définit ou propose des méthodologies, recense et exploite les études effectuées. Elle coordonne l'évaluation quantitative et qualitative de la demande de logement aux niveaux national et local. Elle conduit, au sein de la direction, les actions relatives à la politique de la ville en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et la Direction de l'Aménagement foncier et de l'Urbanisme. Elle coordonne l'action de la direction dans les départements d'outre-mer.


Bureau des politiques sociales (CH/HA 1)

Chargée du bureau : Mme Leborgne Annick (Contr.)

Définition et mise en œuvre des actions concernant le logement des plus défavorisés : plans départementaux, fonds de solidarité pour le logement, logement abordable, hébergement d'urgence, aide au logement temporaire, prévention des expulsions. Définition des orientations et actions en faveur des personnes défavorisées ayant des problèmes spécifiques de logement : jeunes, immigrés notamment. Liaison sur les thèmes concernant le logement des personnes défavorisées avec le ministère chargé des affaires sociales, le fonds d'action sociale (FAS), la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion (DIRMI), la délégation interministérielle à la ville (DIV) et les réseaux associatifs. Réflexion sur la dimension sociale des aides de l’État au logement.


Bureau de la programmation et des actions sociales (CH/HA 2)

Chargé du bureau : M. Malfilatre Yves (AUCE)

Programmation des aides à la pierre : répartition des crédits, directives d'emploi, suivi et évaluation. Programmation des crédits d'études locales. Diffusion et mise en œuvre d'outils méthodologiques pour l'action locale et la qualité des projets. Définition des orientations et suivi des démarches territoriales : politiques locales de l'habitat, programmes locaux de l'habitat, politiques contractuelles, participation à la politique de la ville (contrats de ville, grands projets urbains). Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Résorption de l'habitat insalubre (RHI). Liaisons sur ces domaines avec la délégation interministérielle à la ville (DIV), la délégation de l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et la Direction de l'Aménagement foncier et de l'Urbanisme (DAFU). Actions d'animation, d'assistance méthodologique et de formation des services déconcentrés y compris du réseau habitat des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).


Bureau de la gestion des financements (CH/HA 3)

Chargé du bureau : M. Duflot Jean-François (APAC)

Gestion et suivi comptable des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat. Recueil et diffusion des données statistiques sur le financement du logement (aides à la pierre). Instruction des questions concernant certains régimes d'aides à la pierre anciens (prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, régimes d'aides à la pierre antérieurs à 1978) et participation au comité des prêts aux fonctionnaires auprès du Crédit Foncier de France. Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des aides à la pierre en service déconcentré.


Bureau de l'évaluation de la demande (CH/HA 5)

Chargée du bureau : Mme Benmaiza Atika (APAC)

Animation et capitalisation des études locales conduites par les services déconcentrés, y compris les CETE, sur l'évaluation des besoins et la demande en logements, de la réalisation d'études nationales sur cette évaluation, du suivi et de l'animation des observatoires locaux de la demande. Étude et suivi permanent de l'adéquation à la demande des politiques nationales et locales du logement, sous les dimensions quantitatives (masses financières et objectifs physiques) et qualitatives (coût, statut d'occupation, prestations, localisation...). Réalisation d'enquêtes et d'études et mise en place de dispositifs de suivi permanent des attentes en matière d'habitat. Définition des orientations et actions en faveur de certaines demandes spécifiques, notamment personnes âgées, personnes handicapées, étudiants et de liaison sur ces domaines avec les ministères compétents.


SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS (CH/HM)

Chargée de la sous-direction : Mme Hébrard de Veyrinas Marie-Dominique (Sous-dir.)

Adjointe : Mme Oustlant Mireille (AC)

La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle de ces organismes en liaison avec les services d'inspection et de contrôle. Elle est chargée de définir la réglementation relative à la compétence, au statut et au fonctionnement des organismes HLM et de s'assurer du contrôle de son application. Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle élabore et met en œuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux. Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes. Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux. Elle participe à la politique de logements des agents de l’État.


Bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (CH/HM 1)

Chargé du bureau : M. Joussellin Emmanuel (IPC)

Contrôle et suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social et animation des services déconcentrés chargée du suivi permanent. Diagnostic, instruction des dossiers, élaboration et suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté. Contrôle et suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d’État. Suites données aux contrôles administrations provisoires, liquidations, application de sanctions. Animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social. Tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et élaboration et suivi de la réglementation proposée par l'ANPEEC. Suites données au contrôle de l'ANPEEC sur les comités interprofessionnels du logement (CIL) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les CIL. Études sur les organismes de logement social.


Bureau des interventions auprès des organismes constructeurs (CH/HM 2)

Chargée du bureau : Mme Brun Claude (Contr.)

Comme le bureau précédent, mais sur des zones géographiques différentes : contrôle et suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent. Diagnostic, instruction des dossiers, élaboration et suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté. Suites données aux contrôles : administrations provisoires, liquidations, application de sanctions. Préparation des décisions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social (CGLS). Statistiques et études sur le secteur du logement social. Fiscalité applicable aux organismes de logement social. Analyses financières des organismes de logement social. Définition des instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social.


Bureau de la réglementation des organismes constructeurs (CH/HM 3)

Chargé du bureau : M. Trientz Jean-Bernard (APAC)

Élaboration et suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes HLM. Transformations en offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), des extensions de compétences et autres autorisations données aux organismes. Politique d'attribution des logements sociaux ; des protocoles d'occupation du patrimoine social ; des règlements départementaux d'attribution ; des fichiers de demandeurs et des contingents préfectoraux. Politique de patrimoine : vente, changement d'usages, démolition. Suivi de la politique contractuelle avec les organismes d'HLM (accords locaux). Questions relatives aux personnels des OPHLM et des OPAC ; préparation et suivi des textes réglementaires et suivi de la formation professionnelle dans les organismes d'HLM. Frais de gestion des organismes d'HLM en accession à la propriété. Secrétariat du conseil supérieur des HLM. Politique du logement des agents de l’État.


SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'HABITAT (CH/DH)

Chargé de la sous-direction : M. Maler Philippe (Sous-dir.)

Conseillère technique : Mme de La Motte Collas Martine (AC)

La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation. Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la direction et a la charge des affaires contentieuses. Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des loyers. Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.


Bureau de la législation et du contentieux (CH/DH 1)

Chargée du bureau : Mme Neidhart Paule (Contr.)

Préparation et interprétation des textes législatifs et réglementaires concernant la construction, le logement et la copropriété ; des travaux parlementaires et des études prospectives à caractère juridique. Représentation du ministère à la commission interministérielle de la copropriété. Contentieux et précontentieux : défense de l’État devant les juridictions administratives (conseil d’État et cours administratives d'appel) dans toutes les matières ressortissant de la compétence de la Direction. Observations sur les litiges concernant les organismes publics sous tutelle à la demande des juridictions administratives.


Bureau des rapports locatifs (CH/DH 3)

Chargée du bureau : Mme Lhomme Nicole (Contr.)

Élaboration et suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et sociaux locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, mixte professionnel et logements-foyers). Définition de la politique des loyers et du conventionnement (accords cadres et conventions particulières). Observation de l'évolution des loyers et des charges récupérables ; de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social. Questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation. Suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires et de l'incitation à la conclusion d'accords collectifs. Secrétariat de la commission nationale de concertation. Soutien aux associations œuvrant dans le domaine du logement ; promotion et suivi de la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et du soutien à leurs associations ; coordination des actions de la direction dans les instances compétentes en matière de consommation.


SOUS-DIRECTION ÉCONOMIE, TECHNIQUE ET QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION CH/TE)

Chargé de la sous-direction : M. Barbat Jean-Claude (ICPC)

Adjoint : M. Fritsch Daniel (Contr.)

Chargé de mission pour les affaires européennes : M. N...

La sous-direction économie, technique et qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques. Elle élabore, en liaison avec la Direction des affaires économiques et internationales, les positions françaises pour la définition et l'application des politiques européennes dans le secteur de la construction, notamment les actions de normalisation et de certification. Elle élabore la réglementation de la construction et suit les mesures relatives au confort, aux économies d'énergie, à la sécurité, à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments. Elle assure, en liaison avec le plan construction et architecture ainsi qu'avec les professions concernées, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la conception et la réalisation des constructions et de l'habitat. Elle détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation, notamment au regard des besoins de la filière. Elle élabore et suit, en liaison avec la sous-direction du financement et du budget, la réglementation en matière de coûts de la construction neuve et d'amélioration de l'habitat. Elle assure les études économiques et de productivité de la construction. Elle anime et coordonne les activités de constructions publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de l'architecture.


Bureau de la qualité technique et de la prévention (CH/TE 1)

Chargé du bureau : M. Contat Serge (IPC)

Promotion de la qualité dans la construction et de la prévention des désordres par le développement des méthodes adaptées : gestion de la qualité, certificats de qualification, normalisation... A ce titre, il est le correspondant des organismes qui œuvrent dans ce domaine : association Qualitel, Agence qualité construction (AQC), Association française de normalisation (AFNOR), Association française d'assurance qualité (AFAQ)... et il réalise les études, réflexions et concertations concernant le diagnostic du bâti existant. Tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Établissement et gestion de la réglementation technique relative à la construction (notamment acoustique, sécurité, incendie, thermique, économies d'énergie, hygiène et santé, environnement) y compris l'ensemble des actions qui concourent à la modernisation de cette réglementation, à son application par les professionnels et le public et à l'organisation de son contrôle. Participation, avec la DAEI, à l'évolution de la réglementation concernant l'assurance construction et le contrôle technique. Établissement et gestion de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments. Participation aux travaux de la commission des communautés européennes sur les directives ayant un impact sur la réglementation technique.


Bureau des filières de construction (CH/TE 2)

Chargé du bureau : M. Bonnenfant Roger (IDTPE)

Chargé de la mission générale de moderniser et d'optimiser la filière de la construction. Pour cela il assure :

- la promotion et l'animation, en liaison avec le plan construction et architecture, des actions d'innovation technique et réglementaire reposant sur l'expérimentation ;

- la promotion de la qualité de l'habitat par une meilleure conception du logement et des opérations ;

- l'évolution des acteurs de la construction et des modes de consultation en liaison avec la DAEI ;

- l'animation et la coordination des actions des réseaux (Directions régionales et départementales de l'équipement - DRE et DDE - et les Centres d'études techniques de l'équipement - CETE) par le Secteur pilote d'initiative régionale (SPIR) ;

- l'animation des opérations transfrontalières dans le cadre d'Eurorex ;

- l'aide aux initiatives exemplaires et leur mise en valeur.


Bureau des constructions publiques (CH/TE 3)

Chargée du bureau : Mme Leduc Maryse (APAC)

Animation et professionnalisation des activités de constructions publiques confiées aux services du ministère.

Donne à ce titre des orientations stratégiques aux services déconcentrés : réalise les études et les outils nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage dans le domaine du bâtiment ; mobilise le réseau technique du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et des CETE ; assure les relations nécessaires avec les ministères constructeurs et les grands maîtres d'ouvrages publics nationaux. Participation à la diffusion des politiques d'innovation du bâtiment au sein du réseau des constructions publiques, en liaison avec le plan construction et architecture, et de la mise en œuvre des actions visant à dynamiser ces échanges.


Bureau des produits industriels de la construction (CH/TE 4)

Chargé du bureau : M. Fritsch Daniel (Contr.)

Détermination et mise en œuvre des actions permettant d'améliorer l'adaptation des produits de la construction aux besoins de la filière et de favoriser leur bonne utilisation. Conduite des actions destinées à favoriser l'adaptation des industriels de la construction aux évolutions techniques, économiques et réglementaires du marché. Conduite des actions destinées à favoriser l'adaptation des industriels de la construction sur le marché européen, et à ce titre, suivi de la balance commerciale des industries de la construction et de la relation directe avec les industriels pour le suivi de la mise en œuvre des directives européennes qui les intéressent. Représentation du ministre au comité national d'attribution des aides à l'innovation de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR).


Bureau de l'économie de la construction (CH/TE 5)

Chargé du bureau : M. Monard Philippe (AC)

Analyse de l'évolution de l'économie de la construction. Réalisation des synthèses sur l'évolution des caractéristiques et des coûts des opérations de construction neuve et d'amélioration de l'habitat bénéficiant d'aides de l’État. Élaboration et interprétation de la réglementation spécifique au logement social au regard de ses caractéristiques et de ses coûts. Conduite d'actions techniques destinées à améliorer le rapport qualité coût des opérations et de la diffusion des informations et techniques visant à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la qualité.


SECRÉTARIAT PERMANENT DU PLAN-CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE (CH/PCA)

Secrétaire permanent : M. Piron Olivier (Sous-dir.)

Adjoints : Mme Forestier Janine (Contr.) ; M. N...

Conseiller scientifique : M. Ascher François (professeur des universités)

Chargée des problèmes d'information : Mme Novelli Annie (Contr.)

Chargé des affaires administratives et financières : M. Catalan Marcel (Contr.)

Le Plan construction et architecture (PCA) a pour mission de développer la recherche et l'innovation dans la construction (logements et autres bâtiments), l'habitat et l'architecture, et d'assurer l'animation et la coordination interministérielle dans ce domaine. Rattaché à la Direction de l'habitat et de la construction, le secrétariat permanent du Plan construction et architecture élabore les programmes de recherche et d'expérimentation, notamment en animant les comités d'orientation spécialisés et préparant les travaux du comité directeur. Il assure la mise en œuvre de ces programmes en lançant des appels d'offre de recherche et d'expérimentation, en organisant la sélection des opérations par des jurys spécialisés ou la commission REX (recherche et expérimentation), en réalisant le suivi et l'évaluation de ces opérations. Il organise la diffusion des résultats de ses travaux par les moyens appropriés : publications, colloques scientifiques, journées d'études professionnelles.


MISSION INTERMINISTÉRIELLE D'INSPECTIONDU LOGEMENT SOCIAL

La Grande Arche, 92055 La Défense cedex

Président du comité directeur : le directeur de l'Habitat et de la Construction

Chef de la mission : M. Prévot Marc (Sous-dir.)

Contrôle sur place des programmes de construction bénéficiant de l'aide financière de l’État pour s'assurer du respect de la réglementation (aspects administratifs, juridiques, financiers et techniques).


Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
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