MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER
- Ministre
1990 : événements références
- Loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi n° 90-449 du 31 mai).
- Nouveaux incidents dans les banlieues lyonnaises, à Vaulx-en-Velin.- Assises de « Banlieues 89 » à Bron les 4 et 5 décembre 1990 et discours de François Mitterrand, Président de la République, sur l’urgence de la politique de la ville.
- Nomination le 21 décembre d’un ministre chargé de la politique de la ville, Michel Delebarre, ministre d’État.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou Loi Besson
Article 1er - Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.