Comité d'histoire

Les directions d'administration centrale,
des origines à nos jours

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1982-1983


MINISTÈRE DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT

La Loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Cette loi portant sur les droits et les obligations des locataires et des propriétaires reconnaît pour la première fois le droit à l'habitat comme un droit fondamental. La nature juridique du rapport locatif en sera profondément transformée. En instaurant le droit à l’habitat comme co-fondement du rapport locatif avec le droit de propriété, la Loi Quilliot introduit une rupture importante. En régulant dans l’équité les rapports bailleurs (propriétaires) et locataires, elle réglemente le bail d’habitation.

Loi de décentralisation du 2 mars 1982

La Loi Defferre du 2 mars 1982 est considérée comme l’acte I de la politique de décentralisation. Relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, elle ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Avec les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les municipalités sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
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